Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN ст. 55 QUINQUIES
REEDUCATION ET RECLASSEMENT.
Au cas où la pension n'aurait été suspendue que partiellement la fraction de pension maintenue dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, s'ajoute à la fraction de pension dont l'assuré continuait à bénéficier à la suite de la comparaison de ses ressources avec le salaire normal.
La fraction supplémentaire ainsi maintenue peut atteindre 50 p. 100 du montant total de la pension.
История изменений
- En vigueur depuis le 1962-05-05